L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Scrutin du 2025-12-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 75 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 2, déposé par Mme Reid Arbelot : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d’entraîner une charge financière non p…

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