L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Scrutin du 2025-12-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 74 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 8, déposé par M. Gustave : La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d’une délibération d’approbation de l’assemblée de la Polynésie française. À défaut d’une délibérat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02401Contre
Ensemble pour la République (EPR)11901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4011Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0911Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total327424

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