L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 186 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 8, déposé par M. Tonussi : I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a re…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)05600Contre
Droite Républicaine (DR)2422Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Contre
Les Démocrates (DEM)01400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01001Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total5018624

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