L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 186 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 7, déposé par M. Tonussi : Supprimer les alinéas 6 et 7.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)05700Contre
Droite Républicaine (DR)0700Contre
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0901Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total4518602

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