L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 217 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 5, déposé par M. Moulliere : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’admini…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03911Contre
Ensemble pour la République (EPR)03001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)05000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)05700Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)11100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)10001Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total1821713

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