L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 199 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 12, déposé par Mme Josserand : À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)05100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)06000Contre
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)02100Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01001Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total4719902

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