L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

269 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)45000Pour
Ensemble pour la République (EPR)33001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)55000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)65000Pour
Droite Républicaine (DR)8011Pour
Écologiste et Social (EcoS)22000Pour
Les Démocrates (DEM)14000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)13000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total269012

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