L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

70 pour, 145 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 26, déposé par M. Boyard : Le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou défin…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04300Contre
Ensemble pour la République (EPR)02101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)43000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)06000Contre
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)21200Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total7014502

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