L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Scrutin du 2025-12-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 94 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 30, déposé par Mme Nosbé : À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02400Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)14300Contre
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)16000Pour
Les Démocrates (DEM)0201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total399402

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