L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).

Scrutin du 2025-12-17. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

103 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)14001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9000Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)4000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total103001

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