L'amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-23. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

234 pour, 40 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-719, déposé par M. Fabrice Brun : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)91011Pour
Ensemble pour la République (EPR)02801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)51001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)35000Pour
Droite Républicaine (DR)10101Pour
Écologiste et Social (EcoS)24000Pour
Les Démocrates (DEM)1400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)11000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total2344015

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