L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Scrutin du 2026-01-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

42 pour, 6 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14101Pour
Ensemble pour la République (EPR)12301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)2000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total42602

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