L'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-01-14. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

190 pour, 1 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 3460 (Rect), déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, à la seconde phrase du 5° de l’article L. 4…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)70000Pour
Ensemble pour la République (EPR)30001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21000Pour
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)7001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)14000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Total190102

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