L'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-01-15. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

81 pour, 51 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 173, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Compléter cet article par les mots : « , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)58000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21723Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)3122Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3101Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total815146

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