L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Scrutin du 2024-12-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

144 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28000Pour
Droite Républicaine (DR)13001Pour
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)4000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total144002

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