Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 111 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 73, déposé par M. Portes : À l’alinéa 2, substituer aux mots : « atteintes mortelles liées » le mot : « décès liés ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05501Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0022Abstention
Droite Républicaine (DR)03300Contre
Écologiste et Social (EcoS)19000Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5011124

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →