Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

51 pour, 112 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 84, déposé par M. Coulomme : À l’alinéa 2, substituer au mot : « usage » le mot : « emploi ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05501Contre
Ensemble pour la République (EPR)01201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1033Abstention
Droite Républicaine (DR)03400Contre
Écologiste et Social (EcoS)19100Pour
Les Démocrates (DEM)0000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5111235

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