Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

72 pour, 104 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 59, déposé par M. Amirshahi : À l’alinéa 7, après le mot : « armes, » insérer les mots : « en dehors des cas où l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05100Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)10022Abstention
Droite Républicaine (DR)03100Contre
Écologiste et Social (EcoS)24000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total7210424

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