Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

59 pour, 106 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 46, déposé par M. Portes : À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05100Contre
Ensemble pour la République (EPR)01001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0177Abstention
Droite Républicaine (DR)03100Contre
Écologiste et Social (EcoS)21100Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5910679

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