Le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 101 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 53, déposé par M. Coulomme : Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05100Contre
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0066Abstention
Droite Républicaine (DR)03000Contre
Écologiste et Social (EcoS)24000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total6210179

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