Le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

62 pour, 103 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 57, déposé par M. Portes : Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La présomption prévue au III du présent article ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05100Contre
Ensemble pour la République (EPR)11001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0077Abstention
Droite Républicaine (DR)03000Contre
Écologiste et Social (EcoS)23000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total62103810

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