L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-01-22. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

65 pour, 104 contre, 6 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Portes : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04900Contre
Ensemble pour la République (EPR)11001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)36000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2444Contre
Droite Républicaine (DR)03000Contre
Écologiste et Social (EcoS)24000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0411Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total6510468

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