L'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin du 2026-01-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

34 pour, 26 contre, 11 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 21, déposé par Mme Pantel : Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobil…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0066Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)0022Abstention
Les Démocrates (DEM)0501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)4022Pour
Non inscrit (NI)0101Contre
Total34261114

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