L'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin du 2026-01-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 0 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 68, déposé par le Gouvernement : Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26000Pour
Ensemble pour la République (EPR)16001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)1000Pour
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)8001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)1001Pour
Total78003

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