L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin du 2026-02-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

51 pour, 35 contre, 6 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01512Contre
Ensemble pour la République (EPR)36002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3333Pour
Droite Républicaine (DR)1011Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)4011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total513569

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