L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin du 2026-02-02. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

48 pour, 35 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	17	0	1	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	37	0	0	2	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	0	9	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	1	7	7	Abstention
Droite Républicaine (DR)	2	0	0	0	Pour
Écologiste et Social (EcoS)	0	5	0	0	Contre
Les Démocrates (DEM)	2	0	3	3	Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)	4	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	1	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	1	0	0	Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	2	0	0	0	Pour
Total	48	35	10	13