L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin du 2026-02-16. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

46 pour, 5 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)9000Pour
Ensemble pour la République (EPR)25002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0401Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)2000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)1022Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total46525

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