L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin du 2026-02-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 50 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	15	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République (EPR)	0	33	0	2	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	0	5	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (SOC)	0	3	0	0	Contre
Droite Républicaine (DR)	0	2	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	0	1	0	0	Contre
Les Démocrates (DEM)	0	3	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	1	1	2	2	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	1	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	1	0	0	Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)	1	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Total	18	50	2	4