L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin du 2026-02-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

17 pour, 55 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par M. Vos : Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)14000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)2100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0200Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total175502

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