L'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

104 pour, 114 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 3, déposé par Mme Dombre Coste : À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15200Contre
Ensemble pour la République (EPR)11902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)34000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)35011Pour
Droite Républicaine (DR)01211Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)3711Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01211Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
Non inscrit (NI)1400Contre
Total10411446

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