Le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-17. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

128 pour, 50 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 224, déposé par Mme Dombre Coste : Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à but non lucratif ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39000Pour
Ensemble pour la République (EPR)22002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)32000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29000Pour
Droite Républicaine (DR)01411Contre
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)0401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)2200Pour
Total1285014

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