L'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-18. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

45 pour, 81 contre, 15 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 66, déposé par Mme Lingemann : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03244Abstention
Ensemble pour la République (EPR)02102Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6299Abstention
Droite Républicaine (DR)21200Pour
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)3011Pour
Horizons & Indépendants (HOR)4611Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total45811517

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