L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

71 pour, 70 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 103, déposé par Mme Godard : À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » les mots : « selon son choix ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)13111Contre
Ensemble pour la République (EPR)9702Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)19000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)27111Pour
Droite Républicaine (DR)11300Contre
Écologiste et Social (EcoS)10100Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0501Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
Total717025

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