L'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 76 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 467, déposé par M. de Lépinau : Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35200Pour
Ensemble pour la République (EPR)01713Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02411Contre
Droite Républicaine (DR)6100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)1322Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0512Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total477658

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