L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

48 pour, 78 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1687, déposé par M. Bazin : I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Avoir reçu au préalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle le refuse, des soins palliatifs ; « 2° ter Ne pas faire l’objet d’une mesure…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)30022Pour
Ensemble pour la République (EPR)11402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12100Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)2301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0422Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total487847

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