L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 79 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 631, déposé par M. Peu : I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte », les mots : « en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », les mots : « avec un…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)51202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)12200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Contre
Droite Républicaine (DR)8100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)2301Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2300Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total527903

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