L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

63 pour, 59 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 106, déposé par Mme Godard : À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23000Contre
Ensemble pour la République (EPR)4902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)21100Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)3501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0300Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total635903

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