L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

40 pour, 72 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1254, déposé par Mme de Maistre : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)26000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3913Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02211Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)2611Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0022Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total407258

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