L'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

43 pour, 69 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1310, déposé par M. Juvin : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère lib…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25000Pour
Ensemble pour la République (EPR)4902Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12000Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)3600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2212Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total436914

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