L'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

8 pour, 42 contre, 15 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1173, déposé par M. Clouet : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01300Contre
Ensemble pour la République (EPR)01002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6022Pour
Socialistes et apparentés (SOC)011212Abstention
Droite Républicaine (DR)0600Contre
Écologiste et Social (EcoS)2411Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total8421518

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