L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 50 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1819, déposé par M. Potier : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)41002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11400Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)2200Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2112Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total345014

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