L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 66 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 416, déposé par Mme Gruet : Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18033Abstention
Ensemble pour la République (EPR)61102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11800Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total346647

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