L'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 60 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 266, déposé par M. Hetzel : À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès » les mots : « la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20000Pour
Ensemble pour la République (EPR)51002Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11600Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1301Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total326003

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →