L'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 53 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 329, déposé par Mme Gruet : Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)2300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2200Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total325302

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