L'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

38 pour, 62 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 333, déposé par Mme Gruet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20000Pour
Ensemble pour la République (EPR)51402Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11700Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)2300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2200Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total386202

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →