L'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 65 contre, 17 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1167, déposé par Mme Leboucher : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑3‑1 . – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’atte…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)01900Contre
Ensemble pour la République (EPR)22002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)14000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)031616Contre
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)0511Contre
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total19651719

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