L'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37 pour, 61 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 653, déposé par M. Hetzel : Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)21000Pour
Ensemble pour la République (EPR)41102Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01700Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2200Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total376102

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