L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-01-21. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

96 pour, 86 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 149, déposé par Mme Bamana : Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)90000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02104Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03501Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)1002Pour
Écologiste et Social (EcoS)0533Contre
Les Démocrates (DEM)2311Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0101Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0422Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total9686715

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