L'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 54 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1209, déposé par M. Juvin : L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)20000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01800Contre
Droite Républicaine (DR)7000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total325402

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