L'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-20. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 42 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 296 (Rect), déposé par Mme Dubré-Chirat : À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics » les mots : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16000Pour
Ensemble pour la République (EPR)10302Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0422Contre
Les Démocrates (DEM)0411Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total344235

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